Conditions Générales de Vente

Billetterie – Activités – Boutique

Les offices de tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, modifiée par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme mis à disposition des prestataires qui ont passé, avec eux un contrat de billetterie.

Le siège social de l’office de tourisme Destination Pays d’Uzès Pont du Gard est situé Place des Grands Jours – 30210 Remoulins ; Tél : 04 66 22 68 88 ; mail : accueil@destinationpupg.com; n°SIRET : 83439872900014 ; TVA intracommunautaire : FR37834398729, immatriculé au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM030180004 Atout France. Garantie financière : APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS.

Le vendeur a souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle, contrat N° 7551904, auprès de AXA assurance, 233 cours Lafayette – 69 006 LYON, afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits touristiques.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou « CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre le « Client » et l’Office de Tourisme Destination Pays d’Uzès Pont du Gard. Elles entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019. Elles annulent et remplacent les versions antérieures.

 

1. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent pour la réservation et la vente d’activités de loisirs, visites guidées, billetteries spectacles, animations et articles de boutique de la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard. Les prestations, sauf mention contraire, s’adressent à un public d’individuels. Les enfants devront être accompagnés d’au moins un adulte.

 

2. Acceptation des conditions générales de vente

L’utilisateur achetant une prestation sur place ou sur le site internet reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans ces présentes Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter. L’utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique lors de ses commandes.

L’achat d’une prestation entraine l’entière adhésion de l’utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces Conditions Générales de Vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

 

3. Condition d’utilisation du site et réservation en ligne

Par le biais du site www.destinationpupg.com, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard fournit un portail en ligne qualitatif et propose sur ce site la vente de billetterie (Visites, spectacles, concerts, loisirs). La solution de vente en ligne mise en place sur notre site internet est la propriété d’Ingénie qui sécurise les données.

Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’utilisateur des présentes CGV.

Les caractéristiques des prestations pouvant être commandées figurent sur le site. Les photos présentées n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, l’utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de cette prestation. La réservation réalisée n’est valable que pour la date et/ou la période et la prestation choisie par le client lors de la commande. Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par l’utilisateur.

Après avoir effectué sa sélection de prestations et cliqué sur le bouton « Ajouter au panier », le client voit apparaître son panier. Pour confirmer il doit alors cliquer sur le bouton « Finaliser ma commande ». Le client devra alors créer un compte client et renseigner ses coordonnées, accepter les conditions générales de vente, avant de payer son achat par carte bancaire.

A la suite de cet achat, le client recevra sa confirmation de réservation par mail avec en pièce-jointe les présentes CGV, suivi d’un deuxième mail contenant son bon d’échange. Le bon d’échange est un titre permettant d’obtenir des prestations ou des services. Le client devra remettre son bon d’échange aux prestataires auxquels il aura recours.

Les systèmes d’enregistrement automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat avec le vendeur.

 

4. Conditions financières et paiement en ligne

Les prix des prestations mentionnés sur le site sont exprimés en euros et en TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Ils sont exprimés hors participation aux frais d’envoi lorsqu’il y en a.

Le paiement des prestations commandées peut s’effectuer par carte bancaire grâce au système sécurisé à la norme https Ingenico.

 

5. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

 

6. Assurances

Sauf cas particulier précisé, aucune assurance (annulation, responsabilité civile, assistance, rapatriement) n’est comprise dans les prix figurant dans ce site.

 

7. Responsabilités et garanties

La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard est l’unique interlocuteur du client auquel il facilite la démarche en lui proposant un choix de prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.

Les transactions réalisées par le biais du site internet relèvent des seuls rapports du client avec le vendeur. Tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu’indiquées aux présentes conditions, est sous l’entière responsabilité du partenaire. La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité. De ce fait, La SPL ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par l’utilisateur.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, ou à tout autre moment. Il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où il ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, il doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

 

8. Données personnelles

Le site www.destinationpupg.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations personnelles communiquées par l’utilisateur, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.

Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour faire usage de ce droit, il lui suffit d’en faire la demande par email sur notre formulaire contact en indiquant ses noms, prénom et adresse.

 

9. Litiges

Les litiges nés de l’application des présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français et relèvent de la compétence du Tribunal de commerce de Nîmes.

Conditions particulières pour le service de billetterie

 

Les offres proposées par la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard sont valables dans la limite des disponibilités.

 

1. Règlement

La totalité des prestations devra être payée par l’utilisateur lors de la réservation. Le règlement se fera uniquement par carte bancaire pour la vente à distance. D’autres moyens de paiement vous seront proposés pour la vente en guichet auprès des bureaux d’information touristiques de la Destination : chèque, chèque-vacances, espèces, carte bancaire.

Pour les personnes souhaitant régler par correspondance, le paiement des prestations pourra être effectué par carte bancaire (vente à distance), chèque ou chèques-vacances. Le présent paiement devra intervenir dans les 10 jours suivant la réservation et dans le respect des dispositions du présent article.

 

2. Dates, horaires, disponibilités et durée des prestations

Les billets sont généralement assujettis à une date précise. En confirmant définitivement sa commande, l’utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue stipulée ne sera pas remboursable.

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. Les différents partenaires ne sont pas tenus d’attendre un participant en retard. En cas de retard sur le lieu de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de fermeture imprévue d’un prestataire, la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’une prestation qui n’est pas dû à son propre fait.

 

3. Utilisation des billets

Les billets sont uniquement valables pour la prestation réservée. Ils doivent être présentés à l’arrivée, et conservés pendant la durée de présence sur le lieu de la prestation. L’accès à la prestation n’est plus garanti après l’heure de début indiquée et ne donne droit à aucun remboursement. Aucun duplicata de billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte, de vol ou de détérioration.

Lors du contrôle à l’entrée du lieu de certaines prestations, une pièce d’identité, en cours de validité pourra vous être demandée. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

Pour se prévaloir d’un tarif réduit, l’utilisateur doit être détenteur d’une pièce justificative qui pourra être exigée lors du contrôle des billets.

Les utilisateurs se présentant sans billet, se verront refuser l’accès à la prestation (même les participants à titre gratuit).

 

4. Impression des billets

La SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard s’engage à fournir une billetterie numérotée quand cela est possible sur le lieu de la prestation.

Afin qu’ils soient valides, les billets aussi appelés « e‐billet » doivent être imprimés sur une feuille A4 blanche vierge. L’utilisateur pourra imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. Chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code numérique sous forme d’un QR code. Il pourra être vérifié à l’entrée du lieu où se déroule la prestation.

Chaque billet ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle. La reproduction de billets est interdite.

 

5. Modification, annulation

Les billets ne sont pas remboursables, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangés sauf en cas d’annulation de la prestation par l’organisateur. En cas d’obligation par le prestataire d’annuler la prestation, un report de l’activité sera proposé au client. Les prestataires peuvent être contraints d’annuler toute réservation en cas de force majeure et/ou d’en modifier la date. Si un report n’est pas possible, le client est remboursé intégralement par le vendeur.

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour lequel l’utilisateur a réservé, il accepte que la SPL Destination Pays d’Uzès Pont du Gard puisse utiliser les coordonnées que l’utilisateur a informées au vendeur ou saisies lors de la réservation en ligne pour le tenir informé de la marche à suivre, dès lors que la SPL aura elle‐même été prévenue par le prestataire.

 

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